Conditions générales de vente (V3 oct 2018)
Société ADIS - ZAE Ouest - BP25 - 78660 Ablis
1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION.
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) sont publiées avec nos catalogues et tarifs généraux. Elles sont adressées à tout acheteur qui en fait la demande. Toute commande de produits, matériels ou prestations de service, implique l’acceptation obligatoire et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et, notamment, des clauses attributives de juridiction et de réserve de propriété. Nos Conditions Générales de Vente prévalent sur celles du client et aucun document ou conditions d’achats émanant du client ne sauraient y déroger, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société ADIS.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, matériels ou prestations de service par la société ADIS sauf accord spécifique préalable à la commande et écrit de la part de la société ADIS.
La société ADIS considère que le client utilisera les produits uniquement à un usage professionnel, le client n’étant pas un particulier. Si l’utilisateur final est un particulier, le client s’engage à en informer la société ADIS avant la signature de la commande ou la conclusion de l’ordre de mission. Dans ce cas, la société ADIS se réserve la possibilité d’annuler la vente et de ne pas livrer les produits, matériels et/ou assurer les prestations de service. En cas de manquement à cette obligation de déclaration de la part du client, la société ADIS ne pourra être tenue pour responsable de toutes conséquences qui arriveraient à (aux) l‘utilisateur(s).
2 – COMMANDE / BON DE COMMANDE.
Par commande il faut entendre l’intention du client, soit verbale soit écrite, d'engager une transaction commerciale pour des produits, matériels ou prestations de service auprès de la société ADIS. Pour client ou l’acheteur, elle exprime l'intention d’engager une relation commerciale et par conséquent une acceptation sans conditions des Conditions Générales de Vente de la société ADIS (cf art.1).
Le bon de commande est le document écrit adressé par l’acheteur et qui précise les prestations dont l'exécution est demandée. Ce document détaille les articles ou les services commandés et toutes les conditions utiles à la bonne exécution de la prestation.
En cas de modification de la commande par l’acheteur, la société ADIS sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3 – TARIF – PRIX.
Les produits, marchandises et les prestations de service sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Les prix s’entendent toujours hors taxes, sans escompte et sont déterminés en fonction du pays, de la quantité et du mode d’expédition.
Le franco de port et d’emballage s’entend pour toute commande livrée pour un montant net hors taxe
Les coûts de transport qui peuvent être facturés par ADIS et en complément, sont fixés à un prix forfaitaire ou à un prix réel en fonction des différents prestataires logistiques qui peuvent intervenir dans le cadre de l’acheminement des produits ou marchandises vers l’adresse de livraison.
Nos prix sont, à tout moment, susceptibles de modification en application de nouvelles dispositions fiscales ou règlementaires ou d’augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main d’œuvre afférents aux produits ou services commandés.
En outre, la société ADIS se réserve le droit de répercuter des augmentations de prix, entre la date de confirmation de la commande et la date de livraison, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande en cas d’augmentation. Les clients sont priés de se faire confirmer, avant toute offre à leur propre clientèle, la dernière mise à jour du tarif. La société ADIS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des engagements tarifaires pris par ses clients à l’égard de tiers.
4 – LIVRAISON & DELAIS.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsque les expéditions sont effectuées en France et quelles que soient les modalités et les conditions de transport. Le Client doit procéder lui-même à toutes vérifications qu’il jugera utiles et formuler ses éventuelles réserves dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise, sous peine d’irrecevabilité (conditions détaillées en bas de nos Bons de Livraison B/L).
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraisons ne peuvent, en aucun cas, nous exposer à des pénalités ou des annulations de commande.
La société ADIS s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande mais ne peut être tenue pour responsable en cas de retard car dépendant et soumis aux aléas des multiples fournisseurs et prestataires externes, et en cas de d’évènement exceptionnel ou de force majeure hors de son contrôle (multiples intempéries, difficultés d’approvisionnements, faillite des fournisseurs…..sans que cette liste soit limitative).
5 – PAIEMENT.
Nos factures sont payables en euros, au siège de la société ADIS et sans dérogation d’aucune sorte quel que soit le mode de recouvrement.
Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (LME), les délais de paiement sont au maximum de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Sauf convention contraire, les factures sont payables à 45 jours fin de mois, sans report.
Le Client s’engage à respecter les conditions de règlement qui lui ont été consenties. Des intérêts seront exigibles en cas de retard de paiement. En effet, à défaut de paiement à la date d’échéance et en application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée donne lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de 3 fois le taux d’intérêt légal pour la détermination des pénalités et intérêts de retard.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, la société peur demander une indemnité complémentaire.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le non-paiement d’une échéance convenue, pourra entraîner de plein droit la possibilité par la société ADIS d’annuler tout ou une partie des ordres en cours.
6 – RÉSERVE DE PROPRIETE.
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert de propriété des marchandises livrées étant subordonné à leur paiement intégral conformément à la loi 80.835 du 12/05/1980.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, la société ADIS se réserve le droit de reprendre immédiatement les marchandises livrées, voire d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais et risques du Client.
L’ensemble des risques sont transférés au Client ou à ses commettants dès mise à disposition des marchandises et devront être couverts par une assurance au bénéfice du vendeur jusqu’au règlement intégral du prix de vente.
En cas de saisie opérée par des tiers, le Client est tenu d’en informer aussitôt la Société ADIS.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société ADIS se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7 – GARANTIES / RECLAMATIONS.
La Société ADIS s’engage à livrer des produits conformes dont la garantie est celle du ou des fabricants.
La Société ADIS s’engage également, sur simple demande du Client, à l’informer des conditions d’utilisation du produit et des précautions à prendre.
Dans le cas de vente de marchandises défectueuses, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au-delà du remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse la société ADIS.
La garantie cesse de plein droit, si le Client a entrepris, de sa propre initiative et sans en informer la Société ADIS,
des travaux de remise en état ou de modification des matériels vendus.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et la société ADIS se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toutes constatations et vérifications sur place.
Aucune action pour motif de non-conformité ne pourra être engagée par le client à l’encontre de la société ADIS plus de 30 jours après la livraison des marchandises. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créance engagée par la société ADIS. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société ADIS, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et/ou d’utilisation et/ou de performance chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société ADIS.
En cas de défaut apparent ou caché allégué par le client quant au produit livré, le numéro de lot doit être indiqué.
La garantie ne concerne que les vices cachés : les clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives.
Si le client n’est pas le destinataire final du produit ou de la marchandise, le client livre alors le produit ou la marchandise à un autre destinataire et s’engage alors à garantir la mise à disposition au profit du destinataire final la fiche technique, la fiche de données sécurité, la fiche de conformité qui lui ont été transmises à sa demande. En cas de non-respect de cette obligation d’information et de transmission des informations, le client libère la société ADIS ainsi que le fabricant de toute responsabilité pouvant être recherchée du fait du produit ou de la marchandise.
8 – RETOUR / REPRISE / ECHANGE DE PRODUIT ou de MARCHANDISE.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable de la société ADIS, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.
Tous les articles ou marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale ne seront ni repris ni échangés.
Tous les autres articles ou marchandises livrés pourront faire l’objet d’un retour, d’une reprise ou d’un échange selon les conditions impératives ci-dessous :
Le rappel de la procédure de contrôle, à la livraison, ainsi que les modalités de réclamations sont écrites en bas de page de nos Bons de Livraison dont voici ci-dessous le détail :
ATTENTION : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
A la livraison, le client doit, EN PRESENCE DU LIVREUR et sous peine de déchéance, faire son contrôle (nombre et état des articles livrés) et indiquer en toutes lettres sur le B/L son nom, dater et signer/tamponner.
En cas de litige, si les produits ne sont pas conformes en nature ou en quantité ou en qualité aux spécifications indiquées dans le B/L, le client doit impérativement y noter la nature et l’objet du litige.
Ces réserves sont indispensables et doivent ensuite être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les TROIS (3) jours ouvrables suivant la réception des colis.
Si ces formalités ne sont pas respectées, la société ADIS décline toute responsabilité.
Une réclamation ne peut justifier pour le client de retenir le paiement de quelque somme exigible.
RAPPEL : Aucun retour marchandise ne sera pris en compte sans accord préalable de la société ADIS.
9 – RESPECTER LES INFORMATIONS PRODUITS.
Comme cela est déjà précisé dans l’article 7, la société ADIS s’engage, sur simple demande du Client, à l’informer des conditions d’utilisation du produit et des précautions à prendre.
Les fiches techniques, les Fiches de Données Sécurité, les Fiches de Conformités, tous les documents relatifs aux produits ou matériels sont mis gracieusement à la disposition des clients (sur support papier ou numérique, envoi par courriel, courrier postal).
Ces documents, rédigés par les fabricants, précisent les conditions d’utilisation, de manipulations des produits ainsi que les conditions de sécurité et de protection de l’utilisateur. Les informations mentionnées dans ces documents doivent être scrupuleusement respectées, les dangers et les risques listés ne sont pas exhaustifs ou décrits de manière exhaustive.
10 – JURIDICTION.
Tout différent au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société ADIS, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal du siège de la société ADIS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’Appel en Garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par la société ADIS, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’Avocat, d’Huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif. Sont également concernés les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
11 – RENONCIATION.
Le fait pour la société ADIS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12 – DROIT APPLICABLE.
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait être traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française à l’exclusion de tout autre droit.